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Depuis le 1er janvier 2016, le Conseil Régional et le Conseil Général sont devenus une entité unique : la Collectivité Territoriale de Guyane. Déterminée par la loi organique du 27 juillet 2011, elle reprend l’intégralité des compétences des anciennes collectivités et dispose d'un statut adapté aux spécificités de la Guyane.

La Collectivité Territoriale de Guyane devient ainsi un interlocuteur et un guichet unique, ce qui permet une amélioration de l’efficacité de l’ensemble des politiques publiques sur tout le territoire, et un renforcement de la représentativité de la Guyane au-delà de ses frontières.

Les sites Internet des deux anciennes collectivités sont également en cours de regroupement. Vous pourrez accéder à l'intégralité des services et informations sur la CTG très bientôt à cette adresse : www.ctguyane.fr (mise en ligne prévue courant février).

Vous pouvez d'ores et déjà suivre l'actualité de la CTG sur Facebook : www.facebook.com/CTGuyane

Pour toute question, vous pouvez contacter le standard de la Collectivité Territoriale de Guyane au 0594 300 600.

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Collectivité Territoriale de Guyane

Région Guyane

Région Guyane

Territoire Français d’Amérique du Sud

Délibérations

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Accès au registre des délibérations

Assemblée

Une délibération est un acte administratif qui reflète la manifestation de la volonté d'une collectivité publique qui use de ses prérogatives afin de produire des effets juridiques.

Un acte administratif prend ainsi la forme d'un texte unilatéral de valeur décisionnelle et de portée générale ou individuelle. 
Les actes des collectivités locales sont exécutoires de plein droit dès leur publication (acte général) ou leur notification (acte individuel) et leur transmission au représentant de l'Etat.

 La loi du 2 mars 1982 institue un contrôle de légalité des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics, dont l’exercice est confié, sous l’autorité du gouvernement, aux préfets.

Ce contrôle de légalité a posteriori qui succède au régime antérieur d’approbation préalable est fondé uniquement sur l’examen de la légalité des actes et non sur leur opportunité. Il revient désormais au juge administratif saisi par le préfet de sanctionner le défaut de respect.

Le contrôle de légalité est fondé sur trois principes : 
- une énumération limitative des actes soumis au contrôle, 
- un contrôle a posteriori portant sur la seule légalité des actes, 
- l’intervention du représentant de l’Etat et, le cas échéant, du juge administratif.

Les délibérations peuvent être prises en Séances plénières, où siègent les 31 conseillers régionaux  ou en Commission permanente composée uniquement des vice-présidents et du Président.