AP du 21 juillet 2006

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Réunis en assemblée plénière le vendredi 21 Juillet 2006, les conseillers régionaux ont décidé :

1. En matière de FISCALITE :

- De rejeter la proposition de la Fédération des Opérateurs Miniers de Guyane (FEDOMG) concernant la mise en place d’une taxe sur le carburant modulaire en fonction du cours de l’or, pour moteurs mobiles destinés à l’activité minière.

2. En matière d’HABITAT :

- D’adopter le règlement d’une aide complémentaire à l’acquisition ou à la construction de logements en accession à la propriété, dans le cadre du dispositif régional d’aide à l’habitat.

3. En matière d’ENVIRONNEMENT :

- D’approuver les projets de charte constitutive et de statuts du Syndicat Mixte du Parc Naturel Régional de la Guyane.
- De voter une motion contre le projet « Cambior » en Guyane.

4. En matière d’EXONERATION D’OCTROI DE MER :

- D’accorder une exonération au titre de l’octroi de mer sur les produits pétroliers à la station de pilotage maritime des ports et rivières de la Guyane française qui exerce des missions régaliennes.

- D’adopter la modification du tarif de l’octroi de mer et de l’octroi de mer régional sur les bois, charbons de bois et ouvrages en bois relevant du chapitre 44 du tarif des douanes.

5. En matière d’IMMIGRATION :

- D’adopter les résolutions du Congrès réuni le 30 mai dernier, relatives à la prévention et au traitement de l’immigration en Guyane.

6. En matière d’APPRENTISSAGE :

- D’adopter le Contrat d’objectifs et de moyens pour le développement de l’apprentissage en Guyane sur la période 2006/2010.
Coût total : 4 millions d’euros.
 

7. En matière d’EDUCATION :

- De créer une commission ad hoc pour le choix de l’emphytéote dans le cadre de la conception, du financement et de la construction de 3 lycées.

8. Concernant le fonctionnement de la Collectivité Régionale :

- De désigner 6 représentants de la Collectivité Régionale pour siéger à la commission  tripartite locale.

- D’approuver la décision modificative n°2 pour l’exercice 2006 qui retrace :

• des transferts de crédits à hauteur de 5,05 M€ en vue du financement d’opérations spécifiques ;
• des recettes supplémentaires provenant de l’Etat et des fonds européens à hauteur 4,49 M€.