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Octroi de mer

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L'Octroi de Mer

1. Qu’est-ce que l’Octroi de Mer et l’Octroi de Mer Régional ?

L’Octroi de Mer et l’Octroi de Mer Régional sont des taxes qui sont applicables aux produits importés et aux produits fabriqués dans les départements d’Outre-mer.

L’Octroi de mer est applicable indistinctement aux produits importés et aux produits fabriqués localement. Cela signifie que le taux d’Octroi de Mer appliqué à un produit doit être le même qu’il soit fabriqué localement ou importé. C’est une règle d’or en matière d’Octroi de Mer. Toutefois, elle connait une exception pour les produits dits « listés ».

Par simplification, le terme Octroi de Mer est employé pour couramment désigner l’Octroi de Mer et l’Octroi de Mer Régional.

2. Qui perçoit l’Octroi de Mer et l’Octroi de Mer Régional ?

L’Octroi de Mer est recouvré par les Douanes pour le compte des Communes et du Conseil Général. Ce dernier ne perçoit une partie des recettes d’octroi de mer qu’en Guyane, les autres conseils généraux d’outre-mer ne perçoivent pas d’octroi de mer. Depuis la loi n° 2004-639 relative à l’octroi de mer, la part d’octroi de mer octroyée au Conseil Général représente 35% des recettes d’Octroi de Mer plafonné à 27 M€.

Par ailleurs, les Douanes perçoivent 2,5% des recettes d’Octroi de Mer au titre des frais de recouvrement de cette taxe.

Le Conseil Régional perçoit les recettes d’Octroi de Mer Régional qui est également recouvré par les douanes.

3. Qui fixe les taux d’Octroi de Mer et d’Octroi de Mer Régional ?

Le Conseil Régional vote les taux d’Octroi de Mer et d’Octroi de Mer Régional ainsi que les exonérations à l’importation et à la production locale selon les conditions fixées par la loi.

4. Quel est le taux de l’Octroi de Mer en Guyane ?

Le taux d’Octroi de Mer « dit normal » appliqué aux produits est de 15% et le taux d’Octroi de Mer Régional est lui de 2,5%.

Le taux d’Octroi de Mer Régional est plafonné à 2,5% contrairement au taux d’Octroi de Mer pour lequel aucune limitation n’a été prévue par la loi.

En dehors de ce taux « dit normal », il existe des taux réduits et des taux majorés. Ainsi, le taux d’Octroi de Mer appliqué en Guyane oscille entre 0% et 60% en fonction des produits.

5. Quand est perçu l’octroi de mer ?

L’Octroi de Mer est perçu au moment du dédouanement des marchandises importées ou lors des déclarations trimestrielles de productions des entreprises locales de production.

6. Quelles entreprises doivent déclarer leur production ?

Toutes les entreprises de productions doivent s’identifier auprès de la recette des douanes territorialement compétente.
Les entreprises réalisant plus de 550 000 euros de chiffre d’affaire doivent, en sus de cette identification, déclarer leur production trimestriellement auprès de la recette des douanes. Cette déclaration intervient au plus tard le 24 du mois qui suit l’expiration du trimestre civil.

Le paiement de l’octroi de mer éventuellement du intervient au moment de la déclaration trimestrielle.

Les entreprises réalisant moins de 550 000 euros de chiffres d’affaire ne déclarent pas leur déclaration trimestriellement car elles sont exonérées d’octroi de mer. Toutefois, elles doivent renouveler leur identification annuellement.

7. A quoi servent l’identification et la déclaration trimestrielle pour les entreprises exonérées ?

Ces formalités permettent de recenser et de justifier de l’existence des productions pour lesquelles, une demande de différentiel de taux à la production locale pourrait être sollicitée auprès de la Commission.

Le défaut de justification de l’existence des productions pénalise les demandes de différentiels de taux des entreprises guyanaises devant les instances européennes. Il est primordial que les entreprises s’identifient et ou déclarent leur production afin que la Région et l’Etat puissent disposer de données permettant de défendre les différentiels de taux dont bénéficient nos entreprises.

8. Qui peut bénéficier des exonérations à l’importation ?

La Collectivité Régionale peut accorder des exonérations d’octroi de mer lors de l’importation de marchandises dans les cas suivants :

Une entreprise de production important ses matières premières peut bénéficier d’une exonération sur ces importations dès lors qu’elle appartient à un des secteurs d’activités retenus par la collectivité régionale et justifie d’une codification NAF éligible (voir annexe 1 de la délibération relative aux exonérations d’Octroi de Mer externe jointe). L’exonération ne porte que sur l’Octroi de Mer, l’octroi de mer régional au taux de 2,5% reste du.
Toute personne exerçant une activité économique quelque soit son statut juridique (entreprise, association, établissement public voire collectivité) peut bénéficier d’une exonération d’Octroi de Mer lors de l’importation de certains équipements (voir annexe 2 de la délibération relative aux exonérations d’Octroi de Mer externe jointe).
Les établissements de santé publics ou privés peuvent bénéficier d’une exonération d’Octroi de Mer pour l’importation d’équipements sanitaires.
L’Etat lors de l’importation d’équipements destinés à l’accomplissement de ses missions régaliennes peut bénéficier d’une exonération d’Octroi de Mer.

Les Collectivités Locales acquittent l’Octroi de Mer et ne bénéficient pas d’un traitement privilégié par rapport aux particuliers.

9. Comment bénéficier des exonérations d’octroi de mer si l’entreprise ou l’équipement n’est pas éligible ?

Une demande d’exonération doit être adressée au Président du Conseil Régional accompagnée de la fiche de renseignement jointe.

10. Qui peut bénéficier des exonérations à la fabrication locale ?

Le principe est la taxation de toutes les productions locales dès lors qu’elles ont été livrées au consommateur. Il n’existe que deux cas d’exonération à la production. Le premier cas est d’application générale et le dernier est d’application exceptionnelle.

Le premier cas d’exonération concerne toutes les entreprises de fabrication locale réalisant moins de 550 000 euros de chiffre d’affaire au titre d’une année civile sont exonérées de plein droit d’Octroi de Mer pour leur production. En cas de dépassement de ce seuil, les entreprises se voient alors appliqué l’Octroi de Mer sur la totalité de leur chiffre d’affaire. Ces entreprises ont l’obligation de s’identifier auprès de la recette des douanes.
Dans le dernier cas, il s’agit de dérogations express applicables aux entreprises réalisant plus 550 000 euros de chiffres d’affaires. Ainsi, un produit qui sera fabriqué localement par une entreprise réalisant plus de 550 000 euros de chiffre d’affaire peut se voir appliquée un taux d’octroi de mer inférieur à celui appliqué pour l’importation d’un produit similaire. On parle de différentiel d’octroi de mer. Cette possibilité d’exonération est « réservée » à une liste de produits que nous appelons les « produits listés ».

11. Pourquoi accorder un différentiel d’Octroi de Mer aux « produits listés » ?

Le différentiel d’Octroi de Mer permet de compenser les surcoûts de production qui pénalisent les industries locales par rapport aux importations.

Les produits bénéficiant de différentiels d’Octroi de Mer sont inscrits sur trois listes en fonction du niveau de différentiel d’Octroi de Mer dont ils bénéficient par rapport aux importations similaires. Ce différentiel peut être de 10%, 20% ou 30%.

L’inscription d’un produit sur une de ces listes a pour conséquence de réduire la fiscalité sur les produits fabriqués localement sans modifier la fiscalité pesant sur les importations similaires. Le différentiel de taux permet de rétablir une partie de la compétitivité de la production locale sur son marché domestique. Les Collectivités Locales abandonnent une partie de leurs recettes d’octroi de mer afin de favoriser l’emploi en Guyane en permettant aux entreprises locales de se développer sur leur marché. Le différentiel de taux d’Octroi de Mer est un outil qui vise à favoriser le développement économique de la Guyane et des Régions d’Outre-mer en général.

12. Qui établit les listes de produits pouvant bénéficier d’un différentiel d’Octroi de Mer ?

C’est la Commission Européenne qui valide les listes de produits concernés par les différentiels d’Octroi de Mer. Ces listes sont établies par le Conseil Régional sur demande des entreprises en fonction des surcoûts de fabrication justifiés par les entreprises.

Une fois le surcoût évalué, la Commission Européenne détermine le différentiel d’Octroi de Mer maximal que les conseils régionaux peuvent voter. Ce différentiel peut être de 10%, 20% ou 30%.

13. Pourquoi demander un élargissement de la liste de produits de la Guyane.

Lors de la réforme de l’Octroi de Mer en 2004, la liste de la Guyane ne comprenait que 23 produits et beaucoup d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de la compensation de leurs surcoûts de fabrication car leurs produits ne sont pas inscrits sur les listes. Le Conseil Régional de Guyane et les socioprofessionnels sollicitent depuis 2004 l’élargissement de la liste de produits pour la Guyane. Pour mémoire, les autres Départements d’Outre-mer ont obtenu, en 2004, des listes de produits mieux adaptées à leurs économies et pouvant compter jusqu’à plus de 200 produits.

Un élargissement des listes à 19 nouveaux produits a eu lieu en juin 2008. Toutefois, il demeure insuffisant au regard des besoins de la Guyane. La demande d’élargissement des listes a été reconduite en 2008 dans le cadre de l’évaluation à mi chemin de l’Octroi de Mer.

A cet effet, la Commission Européenne a proposé, le 14 décembre 2010, au Conseil de l’Union Européenne d’élargir les listes de produits pouvant bénéficier d’un différentiel de taux à 50 nouveaux produits en Guyane. Nous demeurons dans l’attente d’une validation de cette proposition par le Conseil de l’Union Européenne.

14. Quels sont les « produits listés » ?

Le tableau suivant reprend les produits listés en 2004 et 2008 et qui bénéficient d’un différentiel de taux d’octroi de mer par rapport aux importations :

Code Tarif	Libellé	Différentiel autorisé
0303 79	Autres poissons congelés, autres	20 %
0306 13	Crevettes	20 %
0403 10	Yoghourts	20 %
0403 90	Autres	20 %
0901 21 00	Café Torréfié non décaféiné	20 %
1006 20	Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun)	20 %
1006 30	Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé	20 %
1801	Cacao en fèves et brisures de fèves, bruts ou torréfiés	20 %
1802	Coques, pellicules (pelures) et autres déchets de cacao 0	20 %
1803	Pâte de cacao, même dégraissée	20 %
1805	Poudre de cacao, sans addition de sucre ou d'autres édulcorants	20 %
1806	Chocolat et autres préparations alimentaires contenant du cacao	20 %
2008 11	Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs - Fruits à coques, arachides et autres graines, même mélangés entre eux - Arachides	20 %
2008 99	Fruits et autres parties comestibles de plantes, autrement préparés ou conservés, avec ou sans addition de sucre ou d'autres édulcorants ou d'alcool, non dénommés ni compris ailleurs - autres, y compris les mélanges, à l'exception de ceux du no 2008 19 - autres	20 %
2009 80	Jus de tout autre fruit ou légume	20 %
2202 10 00	Eaux, y compris les eaux minérales, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés	20 %
2203 00	Bières de malt	30 %
2208 40	Rhum et tafia	30 %
2309 90	Préparations des types utilisés pour l'alimentation pour animaux (autres)	20 %
2505 10 00	Sables siliceux et sables quartzeux	20 %
2517 10	Cailloux, graviers, pierres concassées, des types généralement utilisées pour le bétonnage	20 %
2523 21 00	Ciment blanc même colorés artificiellement	20 %
2703	Tourbe (y compris la tourbe pour litière), même agglomérée	20 %
3208 20	peintures et vernis à base de polymère acrylique ou vinyliques (solutions dont le solvant excède 50% du poids)	20 %
3209 10	Peintures et vernis à base de polymère acrylique ou vinyliques (autres que les solutions dont le solvant excède 50% du poids)	20 %
3824 50	Mortier en béton, non réfractaires	10 %
3917	Tubes et tuyaux et leurs accessoires, en matières plastiques	20 %
3921 11 00	Produits alvéolaires - -- en polymères du styrène	20 %
3922 10 00	Baignoires, douches, éviers et lavabos en matières plastiques	20 %
3923	Article de transport ou d'emballage en matière plastique	20 %
3925 10 00 à 3925 90 20	Articles d'équipements pour la construction, en matières plastiques, non dénommés ni compris ailleurs	20 %
3925 90 80	Autres articles d'équipements pour la construction, en matières plastiques, non dénommés ni compris ailleurs (autres)	20 %
4403 49	Autres bois tropicaux (autres)	30 %
4407 29	Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés pas assemblage en bout d'une épaisseur excédant 6 mm de bois tropicaux (autres)	30 %
6810 11	Blocs et briques pour la construction	10 %
7308 90	Autres, constructions et parties de constructions …	20 %
7411	Tubes et tuyaux en cuivre	20 %
7412	Accessoires de tuyauterie (raccords, coudes, manchons, par exemple), en cuivre	20 %
7419 91 00	Autres ouvrages en cuivre - coulés, moulés, estampés ou forgés, mais non autrement travaillés	20 %
7610 90	Autres constructions ou parties de constructions en aluminium	20 %
7907 00 00	Autres ouvrages en zinc - autres	20 %
9404 21	Matelas en caoutchouc alvéolaire ou en matières plastiques alvéolaires, recouvertes ou non	20 %

Quels sont les produits concernés par la demande d’élargissement en cours ?

La Région à la demande des socioprofessionnels a introduit une demande d’élargissement pour 77 produits en 2008. Dans le cadre des discutions entre la France et l’Union Européenne, cette liste initiale a été réduite en collaboration avec les socioprofessionnels à 57 produits en 2010. Finalement, la Commission Européenne propose au Conseil de l’Union Européenne de modifier la composition de la liste de produits pouvant bénéficier un différentiel d’octroi de mer en Guyane pour les 50 produits repris ci-dessous. Nous demeurons dans l’attente d’une décision du Conseil.

Code Tarif	Libellé	Différentiel demandé
02 01	viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées	20 %
02 02	viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées	20 %
02 03	viandes des animaux de l'espèce porcine, fraîches, réfrigérées ou congelées	20 %
02 04	viandes des animaux de l'espèce ovine ou caprine, fraîches, réfrigérées ou congelées	20 %
02 08	autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés ou congelés	20 %
02 10	viandes et abats comestibles, salés ou en saumure, séchés ou fumés ; farines et poudres comestibles de viandes ou abats	20 %
04 01	Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants	30 %
16 01	saucisses, saucissons et produits similaires de viande, d'abats ou de sang	30 %
16 04	préparations et conserves de poissons ; caviar et succédanés	30 %
17 02	autres sucres, y compris lactose, maltose, glucose et fructose chimiquement purs, à l'état solide ; sirops de sucre sans addition d'aromatisants ou colorants ; succédanés de miel ; sucres et mélasses caramélisés	30 %
19 05	produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao	30 %
20 01	légumes, fruits et autres parties comestibles de plantes, préparés ou conservés au vinaigre ou à l'acide acétique	30 %
20 06	légumes, fruits, écorces de fruits et autres parties de plantes, confits au sucre	30 %
20 07	confitures, gelées, marmelades, purées et pâtes de fruits	30 %
20 09	jus de fruits ou de légumes, non fermentés, sans addition d'alcool, avec ou sans addition de sucre ou autres édulcorants	30 %
21 03	préparations pour sauces et sauces préparées ; condiments et assaisonnements composés ; farine de moutarde et moutarde préparée	30 %
21 05	glaces de consommation	20 %
21 06	préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs	30 %
22 01 *	eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées de sucre ou édulcorants ni aromatisées ; glace et neige	10 %
22 02	Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l'exclusion des jus de fruits ou de légumes du n o 20	30 %
22 08 70	Liqueurs à bases de rhum	30 %
22 08 90	autres boissons spiritueuses à base de rhum	30 %
25 23 29	autres ciments Portland	20 %
39 19	plaques, feuilles, bandes, rubans, pellicules et autres formes plates, auto-adhésifs, en matières plastiques, même en rouleaux	20 %
39 23	Articles de transport ou d'emballage, en matières plastiques; bouchons, couvercles, capsules et autres dispositifs de fermeture, en matières plastiques	30 %
39 26	autres ouvrages en matières plastiques et ouvrages en autres matières des nos 3901 à 3914	20 %
44 03 99 95	bois bruts, même écorcés, désaubiérés ou équarris	30 %
4407 22	Bois sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout, d'une épaisseur excédant 6 mm de bois tropicaux visés à la note 1 de sous-positions du chapitre 44 : Virola, imbuia et balsa	30 %
44 07 99 96	Bois tropicaux sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés (à l’exclusion des bois rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout), d'une épaisseur excédant 6 mm.	30 %
4409 29 91	Lames et frises pour parquets, non assemblées	30 %
44 09 29 99	Autres, Bois profilés, languetés, rainés, bouvetés, feuillurés, chanfreinés, joints en V, moulurés, arrondis ou similaires) tout au long d'une ou de plusieurs rives, faces ou bouts, même rabotés, poncés ou collés par assemblage en bout (à l'exclusion des bois de conifères)	30 %
44 18 sauf sous positions 10 50, 20 50, 71, 72 et 79	ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction, y compris les panneaux cellulaires, les panneaux assemblés pour revêtement de sol et les bardeaux (shingles et shakes), en bois	30 %
49 10	calendriers de tous genres, imprimés, y compris les blocs de calendriers à effeuiller	20 %
49 11	autres imprimés, y compris les images, les gravures et les photographies	20 %
61 09	T-shirts et maillots de corps, en bonneterie	20 %
62 05	chemises et chemisettes, pour hommes ou garçonnets	20 %
62 06	chemisiers, blouses, blouses-chemisiers et chemisettes, pour femmes ou fillettes	20 %
68 10 19	ouvrages en ciment, en béton ou en pierre artificielle, même armés, autres que tuiles, carreaux, dalles, briques	20 %
68 15	ouvrages en pierre ou en autres matières minérales (y compris les fibres de carbone, les ouvrages en ces matières et en tourbe), non dénommés ni compris ailleurs	20 %
72 10	produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d’une largeur de 600 mm ou plus, plaqués ou revêtus	20 %
72 14 20	barres en fer ou en aciers non alliés, laminées ou filées à chaud ainsi que celles ayant subi une torsion après laminage, comportant des indentations, bourrelets, creux ou reliefs obtenus au cours du laminage ou ayant subi une torsion après laminage	20 %
72 16	profilés en fer ou en aciers non alliés	20 %
72 17 90 90	fils en fer ou en aciers non alliés, autres, contenant en poids 0,6 % ou plus de carbone	20 %
73 08	constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, portes d’écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou acier, à l’exception des constructions préfabriquées du n° 9406; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation dans la construction	20 %
73 09	réservoirs, foudres, cuves et récipients similaires pour toutes matières (à l’exception des gaz comprimés ou liquéfiés), en fonte, fer ou acier, d’une contenance excédant 300 l, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge	20 %
73 10	réservoirs, fûts, tambours, bidons, boîtes et récipients similaires, pour toutes matières (à l’exception des gaz comprimés ou liquéfiés), en fonte, fer ou acier, d’une contenance n’excédant pas 300 l, sans dispositifs mécaniques ou thermiques, même avec revêtement intérieur ou calorifuge	20 %
73 14	toiles métalliques (y compris les toiles continues ou sans fin), grillages et treillis, en fils de fer ou d’acier; tôles et bandes déployées, en fer ou en acier	20 %
76 10	portes, fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, en aluminium	20 %
9403 40 10	autres meubles et leurs parties	30 %
94 06 sauf 9406 00 31	constructions préfabriquées	30 %

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