La question de l'évolution statutaire

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"La question de l’évolution institutionnelle n’est pas un tabou" selon le Président de la République

La demande d’une consultation populaire sur l’évolution statutaire de la Guyane dans le cadre de l’article 74 a fait l’objet de cinq résolutions adoptées lors de la séance du Congrès du 02 septembre 2009 réunissant les élus de la Région et du Département de la Guyane. Cette demande est conforme à la Constitution de 1958 et est l’aboutissement d’un combat politique mené par les forces progressistes de gauche depuis plus de 50 ans. Elle est la concrétisation d’un engagement majeur du Président Antoine KARAM dans le cadre de sa déclaration de politique générale pour la mandature 2004-2010. Il l’inscrivait comme la nécessité d’avoir une nouvelle gouvernance du pays Guyane.

La parole est désormais au peuple sur un choix qui déterminera l’avenir de la Guyane. Le choix de la date et des modalités de la consultation relève d’une prérogative exclusive du Président de la République, après la rencontre prévue avec les élus de Guyane, comme il s’y est engagé lors de son intervention au mois de février 2009 à Paris et le 26 juin 2009 en Guadeloupe.

Pour autant, les conditions de la réussite de la consultation dépendent de notre capacité à créer un large rassemblement, à convaincre, à communiquer, à informer, à faire de la pédagogie, afin de permettre à la population de s’approprier la nécessité de cette démarche et le projet d’évolution statutaire.

C’est à cet effort auquel les élus de la Région et du Département devront se consacrer, dans les semaines qui viennent, selon une méthode et un calendrier qui sera mis en œuvre par la Commission mixte ad hoc.

L’adaptation de la gouvernance

Extrait du discours du Président de la République prononcé le 19 février 2009 : (Entretien avec les présidents des collectivités locales et les parlementaires des départements d’Outre-mer Palais de l’Elysée – Jeudi 19 février 2009) Télécharger le discours

« La question de l’évolution institutionnelle n’est pas seulement théorique : elle pose la question fondamentale de la responsabilité et de la lisibilité démocratique. Certaines de vos assemblées, notamment en Martinique et en Guyane, se sont récemment prononcées en faveur d’une évolution statutaire pour aller vers une plus large autonomie. Par ailleurs, dans les conflits récents, le rôle, voire la présence de l’Etat, a souvent été mise en cause. Je pense que nous sommes arrivés à un stade de notre histoire commune où nous devons pouvoir aborder ces questions de façon responsable et dépassionnée. Pour moi, les choses sont simples :

1. Je considère que la question de l’évolution institutionnelle n’est pas un tabou, même si ce n’est pas, à mes yeux, forcément une priorité
   
2. Je suis favorable à la création d’une collectivité unique par département, si c’est le choix de la population. Je note simplement que cette formule a, néanmoins, été rejetée lors des consultations référendaire de 2003 en Martinique et Guadeloupe.
3. Dans certains territoires, on souhaite une collectivité unique ou des habilitations législatives plus larges dans le cadre de l’article 73, dans d’autres l’accès au régime d’autonomie de l’article 74 de la Constitution.

Là encore, rien n’est tabou, dès lors que les choses sont claires et que l’on retient un certain nombre de principes :

• respecter la volonté des électeurs exprimée dans le cadre d’une consultation directe,
  
• concevoir des institutions équilibrées pour gouverner démocratiquement dans la durée,
  
• clarifier les relations financières avec la République : les compétences dévolues aux autorités locales devant être financées par des ressources locales.

Sur la base de ces principes, je suis prêt à répondre favorablement à une demande de consultation des électeurs d’un département. »