Consultation populaire

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Les résolutions sur l'évolution statutaire de la Guyane approuvées par le élus régionaux

Le Congrès des élus départementaux et régionaux réuni le 2 septembre 2009 a adopté six résolutions sur l’évolution statutaire de la Guyane. Le Conseil régional de la Guyane s’est réuni le mardi 22 septembre 2009 en assemblée a adopté les 6 résolutions du Congrès qui suivent selon le vote suivant :

• Le rapport introductif des travaux de la Commission mixte ad hoc Département/Région/Elus municipaux
• Le document intitulé « Fondements du Projet de société »
• L’organisation et le fonctionnement de la nouvelle collectivité
• Les compétences de la nouvelle Collectivité
• L’avant projet de Programme Exceptionnel d’Investissement
• La proposition de calendrier de la consultation populaire et de mise en œuvre de la nouvelle collectivité.

Chacun de ces points a fait l’objet d’un rapport qui proposait aux membres du Congrès des orientations issues des travaux de la commission mixte ad hoc Département /Région/Elus municipaux.

1) Le rapport introductif des travaux de la Commission mixte ad hoc Département/Région/Elus municipaux :

Les élus ont décidé le 20 juin 2008 en Congrès d‘engager un nouveau processus d’évolution statutaire et ont donné mandat à une Commission mixte ad hoc Département/Région/Elus municipaux pour conduire les travaux sur ce dossier. Cette Commission s’est réunie depuis cette date tous les jeudis. Les élus réunis en Congrès le 19 décembre 2008 ont demandé à la Commission mixte ad hoc Département/Région/Elus municipaux de poursuivre ses travaux en vue de l’élaboration d’un texte relatif à la réforme statutaire de la Guyane sur le fondement des dispositions de l’article 74 de la Constitution de 1958.  Ce rapport a donc pour objet de rendre compte des travaux de cette Commission mixte.

2) Le document intitulé « Fondements du Projet de société " :

Les membres du Congrès ont amendé le document initial dénommé « Le projet de société » qui est désormais intitulé « Fondements du projet de société » assorti d’un préambule qui a été rédigé par les partis politiques associés pour ce faire, aux travaux de la Commission mixte ad hoc.

3) L’organisation et le fonctionnement de la nouvelle collectivité :

La nouvelle collectivité sera dotée des institutions suivantes :

• Un conseil territorial composé de 57 membres au plus
• Un conseil exécutif composé de 7 à 12 membres
• Des instances consultatives :
• Le conseil économique social et culturel de l’éducation et de l’environnement
• Le conseil des autorités coutumières Guyanaises
• Le conseil de la jeunesse.

En ce qui concerne l’élection des conseillers territoriaux, les modalités en seront précisées par la loi organique.

4) Les compétences de la nouvelle Collectivité :

La résolution adoptée porte sur une répartition générale des compétences entre l’Etat, la nouvelle collectivité de Guyane et les communes.

Ainsi, les principes suivants sont retenus :

• Certaines compétences de l’Etat ne peuvent pas être transmises à la nouvelle collectivité (compétences régaliennes) :
  • L’évolution statutaire n’affecte pas les compétences des communes
  • La nouvelle collectivité se substituant au Département et à la Région, exerce les compétences qui leur étaient dévolues
  • La nouvelle collectivité exerce aussi des compétences transférables de l’Etat.

5) L’avant projet de Programme Exceptionnel d’Investissement :

Les élus ont considéré que l’évolution statutaire de la Guyane doit s’accompagner d’un plan exceptionnel d’investissements qui se justifie au regard des besoins estimés à plus de 2.354 Milliards d’euros au moment de la préparation et de la négociation des programmes de développement pour la période 2007-2013.

Les résultats du vote des élus régionaux

Résolution n° 6 : Adoption des travaux de la Commission mixte ad hoc Département / Région / Elus municipaux

• Avis favorable : 23
• Abstention : 5
• Avis défavorable : 0

 

Résolution n° 7 : Fondements du Projet de société

• Avis favorable : 25 -
• Abstention : 1
• Avis défavorable : 2

 

Résolution n° 8 : Organisation et fonctionnement de la nouvelle collectivité

• Avis favorable : 23
• Abstention : 3 
•  Avis défavorable : 2

 

Résolution n° 9 : Répartition des compétences de la nouvelle collectivité

• Avis favorable : 21
• Abstention : 2
• Avis défavorable : 4

 

Résolution n° 10 : Avant projet de programme exceptionnel d’investissements

• Résolution adoptée à l’unanimité

Résolution n° 11 : Proposition de calendrier pour la consultation des Guyanais et en cas d’approbation , de mise en place de la nouvelle collectivité territoriale guyanaise

• Avis favorable : 20 
• Abstention : 2
• Avis défavorable : 6