Réhabilitation du patrimoine bâti

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Titre IV : Aide régionale à la réhabilitation du patrimoine bâti

 
Conditions d’attribution

 
Les personnes propriétaires de constructions traditionnelles guyanaises (à l’exclusion des personnes morales), peuvent solliciter une aide du Conseil Régional, lorsque ces constructions nécessitent une remise en état.

Ces aides ne peuvent  être cumulées avec d’autres subventions du Conseil Régional.

Travaux subventionnables

• travaux conservatoires du gros œuvre (ossature, murs extérieurs, plancher en bois plafond et peinture) ;
• réfection de la charpente et de la couverture ;
• menuiseries extérieures.

L’intervention régionale concernant la nature des travaux subventionnables, pourra se faire en dehors des critères retenus par les différents partenaires publics et privés.

Une convention entre l’organisme concerné et le Conseil Régional définira la nature des travaux éligibles.

Montant de la subvention

 
Le montant de la subvention forfaitaire et non révisable de l’aide susceptible d’être accordée est fixé, après avis de la commission d’attribution des aides régionales à l’habitat, en fonction du plan de financement de l’opération à un montant qui ne peut excéder 50% du coût prévisionnel des travaux ni être supérieur au coût des travaux subventionnables.

L’apport personnel devra être au minimum de 20% du montant des travaux..

Le montant maximum de l’aide est fixé à 15 245,00 €uros.

Toutefois la subvention sera accordée en fonction du coût des opérations.

Modalités de versement de la subvention

L’aide régionale étant accordée pour permettre au bénéficiaire de constituer l’apport  personnel exigé par un organisme constructeur, maître d’ouvrage d’une opération groupée, elle sera versée directement à l’organisme prêteur ou constructeur.

Une convention passée entre l’organisme concerné et le Conseil Régional définira les modalités de versement et de remboursement éventuel.

En dehors des modalités définies par la convention, les versements s’effectueront de la façon  suivante :

• 25% sur production de la déclaration d’ouverture du chantier et à l’achèvement du gros œuvre (fondations, maçonnerie, ossature) ;
• 25% à l’achèvement du clos et du couvert ;
• 50% à l’achèvement des travaux.

Les vérifications liées aux versements calculés en fonction de l’avancement des travaux sont effectuées par un technicien du Conseil Régional.

Ces vérifications permettront  :

- de constater la réalisation physique des opérations et leur conformité par rapport aux projets validés
et/ou
- d'examiner à partir des pièces justificatives appropriées, la réalité des dépenses encourues.

Pièces justificatives à joindre à la demande

• une copie d'une pièce d'identité ou du livret de famille
• l'avertissement délivré par le directeur des impôts concernant l'avant dernière année précédant celle au cours de laquelle la décision attributive doit être prise, pour chaque personne composant le ménage (N-1),
• le titre de propriété de l'immeuble,
• l'accord préalable du maire de la commune ou copie du permis modificatif,
• les plans des améliorations envisagées,
• une description détaillée des travaux,
• l'estimation détaillée des travaux,
• les photographies de l'immeuble faisant clairement apparaître son état actuel,
• le plan de financement détaillé de la DRAC.

CONTACT :

Région Guyane 
Mission « qualité de la vie »
Direction de la formation et de la qualité de la vie
Cité Administrative Régionale  - 4179, route de montabo
BP 7025
97307 Cayenne cédex
Tél : 0594 27 12 71 – télécopie 0594 27 12 49  - dfqv@cr-guyane .fr