Logements sociaux

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Titre II : Aide régionale complémentaire pour la construction ou l’acquisition de logements sociaux

Conditions d’attribution

 
Les personnes respectant les plafonds de ressources des logements suivants :

- logement évolutif social (L.E.S) ;
- logement social (L.S)

peuvent solliciter une aide complémentaire du Conseil Régional pour le logement dont ils seront propriétaires occupants, lorsque les financements mis en place, ou susceptibles de l’être, y compris l’apport personnel réel, n’atteignent pas 100% du coût prévisionnel de  l’opération.

Ces aides ne peuvent être cumulées avec d’autres subventions du Conseil Régional.

Montant de la subvention

Le montant de la subvention forfaitaire et non révisable de l’aide susceptible d’être accordée est fixé, en fonction du plan de financement de l’opération à un montant qui ne peut excéder 20% du coût prévisionnel correspondant.

Le montant maximum de l’aide est fixé à 3 050,00 €uros pour les logements évolutifs sociaux et sociaux du secteur diffus.

 
Modalités de versement de la subvention

Lorsque l’aide régionale est accordée pour permettre au bénéficiaire de constituer l’apport personnel exigé par un organisme constructeur, maître d’ouvrage d’une opération groupée, l’aide sera versée directement et immédiatement à l’organisme prêteur ou constructeur. Une convention passée entre l’organisme concerné et le Conseil Régional définira les modalités de versement et remboursement éventuel.

Dans les autres cas, les versements peuvent être effectués en fonction de l’avancement des travaux comme indiqué ci-après :

- 50% sur production de la déclaration d’ouverture du chantier;
- 50% à l’achèvement des travaux.

Les vérifications liées aux versements calculés en fonction de l’avancement des travaux, sont effectués par un technicien du Conseil Régional.

Ces vérifications permettront de constater la réalisation physique des opérations et leur conformité par rapport aux projets validés et /ou examiner à partir des pièces justificatives appropriées, la réalité des dépenses encourues.

Pièces justificatives à joindre à la demande

• une copie d'une pièce d'identité ou du livret de famille
• une copie de la lettre notifiant l'attribution d'une aide de l'Etat (pour les logements évolutifs sociaux)
• le plan de financement de l'opération délivré par l'organisme prêteur ou l'organisme constructeur
• le contrat de réservation ou compromis de vente.

Quand il s'agit d'un logement relevant du secteur diffus, les pièces complémentaires suivantes devront être communiquées :

Une copie du dossier de permis de construire comprenant :

• le plan de situation de la maison
• les plans détaillés des travaux
• le descriptif détaillé des travaux
• l'estimatif détaillé des travaux
• le titre de propriété / promesse de vente ou compromis de vente du terrain
• la copie du contrat de construction.