Amélioration du logement des personnes âgées

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Titre III : Aide régionale à l’amélioration du logement des personnes âgées (A.L.P.A)

Conditions d’attribution

Les personnes âgées de plus de 60 ans, dont les revenus familiaux mensuels ne dépassent pas le montant équivalent à deux fois et demi le SMIC de Guyane,  peuvent solliciter une aide du Conseil Régional pour l’amélioration du logement dont ils sont propriétaires occupants, lorsque les financements mis en place, ou susceptibles de l’être, y compris l’apport personnel réel, n’atteignent pas 100% du coût prévisionnel des travaux.

 

Travaux subventionnables

• Branchements et raccordements du logement aux réseaux d’eau, d’électricité, d’assainissement ;
• équipement sanitaire (notamment lavabo, évier, douche, WC) ;
• installations électriques intérieures ;
• étanchéité toiture et façades, peinture ;
• traitement des remontées d’humidité ;
• création d’ouverture complémentaire (ventilation naturelle) et isolation thermique ;
• travaux conservatoires du gros œuvre (ossature, murs extérieurs) ;
• réfection charpente couverture ;
• menuiseries extérieures ;
• construction de pièces d’habitation supplémentaires contiguës au logement existant ;
• tous types de travaux favorisant l’autonomie des personnes âgées (aménager le logement des personnes âgées relevant d’un handicap).
   

Montant de la subvention

 
Le montant de la subvention forfaitaire et non révisable de l’aide susceptible d’être accordée est fixé, en fonction du plan de financement de l’opération à un montant qui ne peut excéder 50% du coût prévisionnel des travaux  subventionnables.
Le montant maximum de l’aide est fixé à 3 050,00 €uros.

 

Modalités de versement de la subvention


Les versements seront effectués dans les conditions suivantes :

- 50% sur production de la déclaration d’ouverture du chantier (engagement du bénéficiaire à approvisionner le chantier en matériaux de construction dans le délai d’un mois suivant le versement de cette fraction de l’aide. Passé ce délai, la région pourra demander le reversement de la somme) ;

- 50% à l’achèvement des travaux ;

Les vérifications liées aux versements calculés en fonction de l’avancement des travaux  sont effectuées par un technicien du Conseil régional.

Ces vérifications permettront de constater la réalisation physique des opérations et leur conformité par rapport aux projets validés et ou examiner à partir des pièces justificatives appropriées, la réalité des dépenses encourues.

Pièces justificatives à joindre à la demande

• une copie d'une pièce d'identité ou du livret de famille
• les justificatifs des revenus perçus pendant les douze mois précédant la demande,
• le titre de propriété du logement,
• un document justifiant l'adresse habituelle de l'intéressé (facture d'eau ou d'électricité)
• l'accord préalable du maire de la commune lorsque les améliorations envisagées ne nécessitent pas de permis modificatif, ou copie du permis modificatifs dans l'autre cas,
• les plans des améliorations envisagées,
• une description détaillée des travaux,
• l'estimation détaillée des travaux,
• les photographies du logement faisant clairement apparaître son état actuel,
• le plan de financement,
• un arrêté d'attribution d'une aide de l'Etat.

Contact :

Région Guyane 
Mission « qualité de la vie »
Direction de la formation et de la qualité de la vie
Cité Administrative Régionale  - 4179, route de montabo
BP 7025
97307 Cayenne cédex
Tél : 0594 27 12 71 – télécopie 0594 27 12 49  - dfqv@cr-guyane .fr