Acquisition de HLMO

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Titre V : Aide régionale complémentaire pour l’acquisition de H.L.M.O. (ordinaires)

Il s’agit de logements faisant partie du parc locatif des H.L.M. et qui sont mis en vente au profit des occupants

Conditions d’attribution

Les personnes respectant les plafonds de ressources et occupant un logement HLMO peuvent solliciter une aide du Conseil Régional, lorsque les financements mis en place, ou susceptibles de l’être, y compris l’apport personnel réel, n’atteignent pas 100% du coût prévisionnel de l’opération.

L’application de cette aide prend effet à la date de la délibération qui la créée, elle ne sera en aucun cas rétroactive. Ces subventions ne pourront être cumulées avec d’autres aides de la Région allouées au titre de la construction, de l’acquisition ou de l’amélioration de logement.

Ces aides ne peuvent être cumulées avec d’autres subventions du Conseil Régional.

Montant de la subvention

Le montant de la subvention forfaitaire et non révisable de l’aide susceptible d’être accordée est fixé, en fonction du plan de financement de l’opération à un montant qui ne peut excéder 3 050,00 €uros.

Modalités de versement de la subvention

L’aide régionale étant accordée pour permettre au bénéficiaire de constituer l’apport personnel exigé par un organisme constructeur, maître d’ouvrage d’une opération groupée, elle sera versée directement à l’organisme prêteur ou constructeur.

Pièces justificatives à joindre à la demande

• une copie d'une pièce d'identité ou du livret de famille
• une copie de l'avertissement délivré par le directeur des impôts concernant l'avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle la décision attributive doit être prise, pour chaque personne composant le ménage (N-1),
• le plan de financement de l'opération délivré par l'organisme prêteur ou l'organisme constructeur,
• une lettre d'engagement de la société à vendre le logement au demandeur,
• une copie de l'offre de prêt.

CONTACT :

Région Guyane 
Mission « qualité de la vie »
Direction de la formation et de la qualité de la vie
Cité Administrative Régionale  - 4179, route de montabo
BP 7025
97307 Cayenne cédex
Tél : 0594 27 12 71 – télécopie 0594 27 12 49  - dfqv@cr-guyane .fr