Accession à la propriété

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Titre VI : Aide à la construction ou l’acquisition de logements en accession à la propriété

Conditions d’attribution

 
Les personnes dont les ressources se situent en dehors des plafonds et ne bénéficiant pas d’une prime ou d’une subvention de l’Etat, peuvent solliciter une aide complémentaire du Conseil Régional pour le logement dont  ils seront propriétaires occupants.

Cette aide ne peut être cumulée  avec d’autres subventions du Conseil Régional

Plafond des revenus imposables

Afin de pouvoir élargir la base des bénéficiaires à celle des catégories à revenu moyen (dites intermédiaires), la Collectivité Régionale  a pris pour référentiel le plafond des revenus en vigueur ILM concernant le locatif pour l’appliquer à l’accession.

Montant de la subvention

Le montant forfaitaire et non révisable de l’aide susceptible d’être accordée est fixé, en fonction du plan de financement de l’opération (hors frais notarié), à un montant qui ne peut excéder 20 % du coût prévisionnel correspondant.

Le montant de l’aide est fixé à Six mille euros (6 000,00 €) pour la construction ou l’acquisition d’un logement. 

 Modalités de versement de la subvention

L’aide régionale est accordée pour permettre au bénéficiaire de constituer l’apport personnel exigé par un organisme constructeur, maître d’ouvrage d’une opération.

Toutefois, s’il s’agit d’une opération groupée et que cette aide constitue l’apport personnel exigé par un organisme constructeur, l’aide lui sera versée directement.
Une convention passée entre l’organisme concerné et le Conseil Régional définira les modalités de versement et remboursement éventuel.

Pour la construction d’un logement neuf 
La subvention sera versée directement :
- à l’organisme constructeur
- au notaire pour l’apport personnel ou la mise en garantie du bien
-  ou à l’accédant sur présentation de document attestant l’achèvement de l’opération.

Pour l’acquisition d’un logement ancien
La subvention sera versée directement :
- au futur accédant sur présentation de document attestant l’achèvement de l’opération
- ou au notaire pour l’apport personnel ou la mise en garantie du bien.

Modalités de contrôle

Préalablement aux versements des subventions, des vérifications (liées aux versements calculés en fonction de l’avancement des travaux) seront effectuées par un technicien du Conseil Régional.

Ces vérifications permettront de constater la réalisation physique des opérations et leur conformité par rapport aux projets validés et à partir des pièces justificatives appropriées, d'examiner la réalité des dépenses réalisées.

Pièces Justificatives à joindre à la demande

• Une copie d’une pièce d’identité ou du livret de famille
• le plan de financement de l’opération délivré par l’organisme prêteur ou l’organisme constructeur
• une copie de l’avertissement délivré par le Directeur des impôts concernant  l’avant-dernière année précédant celle au cours de laquelle la décision attributive doit être prise, pour chaque personne composant le ménage, (N-1)
• une copie (accompagnée de l’original) de la taxe d’habitation prouvant que l’accédant n’est pas propriétaire d’un bien immobilier délivré par le Directeur des impôts.
• une copie du contrat de location (accompagné de l’original) en cours ou tout autre document, permettant de justifier que l’accédant n’est pas encore propriétaire d’un bien immobilier.
• l’attestation sur l’honneur justifiant l’absence de biens immobiliers ou fonciers
• contrat de réservation ou compromis de vente
• Une copie du dossier de permis de construire comprenant :
  • le plan de situation de la maison
  • les plans détaillés des travaux
  • le descriptif détaillé des travaux
  • l’estimatif détaillé des travaux
  • le titre de propriété / promesse de vente ou compromis de vente du terrain
  • la copie du contrat de construction.

CONTACT :

Région Guyane 
Mission « qualité de la vie »
Direction de la formation et de la qualité de la vie
Cité Administrative Régionale  - 4179, route de montabo
BP 7025
97307 Cayenne cédex
Tél : 0594 27 12 71 – télécopie 0594 27 12 49  - dfqv@cr-guyane .fr