Le fiscal et le financier

Contractuel : Loi de défiscalisation : les secteurs éligibles
Mesures européennes : DOCUP -CPER
Annexes au CPER : CNES – EDF

Réglementaire : Loi d'Orientation
Dispositifs fiscaux à l'investissement
Régional : Les Primes d'aides aux entreprises
Fond Régional de développement Economique

Le soutien fiscal à l'investissement dans les DOM

Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
Ce nouveau dispositif est applicable depuis le 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2006 et comporte 5 points importants :
· - un dispositif plus équitable parce qu'il respecte la progressivité de l'impôt
· - un mécanisme plus efficace qui soutient le développement économique des entreprises de l'Outremer

· - une aide aux investissements créateurs d'emplois

· - un effort particulier pour la Guyane

· - une aide au logement réorientée en faveur de l'outremer

Les mesures en faveur des entreprises (Article de 2 à 6)

Les mesures économiques prévues par la Loi d'Orientation répondent à trois objectifs principaux :

Accroître la compétitivité des entreprises

Un large dispositif d'exonération ou de réduction des cotisations sociales patronales est mis en place en faveur de tous les acteurs économiques.

Qui est concerné ? Quelles exonérations ?
- les entreprises de moins de 11 salariés, tous secteurs d'activité confondus - exonération totale des cotisations patronales de Sécurité Sociale dans la limite de 1,3 SMIC
- les entreprises des secteurs exposés à la concurrence, quel que soit l'effectif : (agriculture, industrie, tourisme, hôtellerie, restauration, presse et production audiovisuelle, énergies renouvelables, pêche, conchyliculture, aquaculture, NTIC) - exonération totale des cotisations patronales de Sécurité Sociale dans la limite de 1,3 SMIC
- entreprises du BTP de plus de 10 salariés - exonération à 50 % des cotisations patronales de Sécurité Sociale dans la limite de 1,3 SMIC
- employeurs et travailleurs indépendants (commerce, artisanat, professions libérales, pêche) - réduction de 50 % de l'assiette des cotisations dans la limite du plafond de la Sécurité Sociale et exonération totale pour les bas revenus
- exploitants agricoles (jusqu'à 40 ha pondérés) - exonération des cotisations sociales
N.B. Une exonération supplémentaire de 9000F/ an et par salarié est accordée pour les entreprises ayant conclu un accord de réduction du temps de travail.

Aider les entreprises en difficulté

Les entreprises, entrepreneurs et travailleurs indépendants (y compris pêche et agriculture) exerçant une activité en Guyane au 1er janvier 2000 peuvent demander à bénéficier d'un plan d'apurement dans un délai de 12 mois suivant la publication de la loi (soit jusqu'au 14 décembre 2001).

Favoriser la création d'entreprises

La loi d'orientation prévoit une exonération totale des cotisations sociales pendant 24 mois pour la création d'entreprises indépendantes (commerce, artisanat, professions libérales…). Cette exonération est appliquée automatiquement par la Caisse Générale de Sécurité Sociale.
De plus, pour aider certaines catégories de citoyens (jeunes, bénéficiaires de minima sociaux) à créer leur propre entreprise, des mesures spécifiques sont prévues :
Pour les jeunes : le Projet Initiative Jeunes - PIJ
Pour les bénéficiaires de minima sociaux : l'Allocation de retour à l'activité
Source Direction Générale des Impôts