La Santé

En août 2004, deux lois d'importance ont  attribué de nouvelles compétences aux collectivités régionales en matière de santé. En application des dispositions desdites lois, le Conseil Régional de la Guyane a intégré certaines structures relatives à l'organisation sanitaire.

 
La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique.

Cette loi précise le rôle de l'Etat et de la Collectivité Régionale dans le domaine de la santé. L'Etat garde la responsabilité de la conduite nationale de la santé. Au plan régional c'est en effet le représentant de l'Etat dans la région qui définit les modalités de mise en oeuvre des objectifs et des plans nationaux, en tenant compte des spécificités régionales.

La nouveauté en ce qui concerne la Collectivité Régionale tient au fait que la loi précise que le Conseil Régional peut définir des objectifs particuliers à la Région en matière de santé, à charge d'informer le représentant de l'Etat du contenu des actions prévues et des moyens consacrés.
 
C'est ainsi que, dans le but de participer activement à l'élaboration du Plan Régional de Santé Publique (PRSP), qui comporte un ensemble coordonné de programmes et d'actions pluriannuels, le Conseil Régional a désigné des conseillers régionaux devant représenter la collectivité régionale au sein des diverses structures suivantes :

* le Groupement Régional de Santé Publique (GRPS), personne morale de droit public dotée de l'autonomie administrative et financière constituée sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP) et ayant la charge de mettre en oeuvre les divers programmes devant constituer le Plan régional de santé publique. Il est important de préciser que seules les collectivités régionales qui le souhaitaient, ont fait le choix d'être membre du GRPS ;

* le Comité de suivi des Schémas Régionaux d'Organisation Sanitaire (SROS).
L'objectif du SROS est entre autres, de se pencher sur une organisation de l'offre sanitaire qui tienne compte de la dimension géographique du territoire;

* la Conférence Régionale Sanitaire pour le SROS dont la mission est de contribuer à la définition et à l'évaluation des objectifs régionaux de santé publique ;

* le Comité Régional d'Organisation Sanitaire (CROS) qui est chargé notamment de se prononcer sur les projets  des SROS, les projets des cartes sanitaires, la définition des zones rurales ou est constaté un déficit en matière d'offres de soins.


La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.

Cette loi est celle qui met en oeuvre la nouvelle étape de la décentralisation notamment en ce qui concerne les transferts de compétences. Dans le domaine de la santé certains transferts se font en fonction de la demande des collectivités.
C'est le cas pour ce qui est de l'expérimentation : au titre de cette loi, selon que les collectivités régionales désirent intégrer la commission exécutive de l'Agence Régionale pour l'Hospitalisation (ARH), en application des articles 69 ou 70, elles peuvent prendre part à l'expérimentation qui permet de participer au financement et à la réalisation d'équipements sanitaires.

Les conditions de la contribution financière des collectivités régionales n'étant pas clairement définies et faisant peser sur le Conseil Régional la prise en charge de 90% des dépenses d'investissement des équipements sanitaires.

Tenant compte de cela, le Conseil Régional de la Guyane a choisi d'intégrer la Commission exécutive de l'Agence Régionale pour l'Hospitalisation à titre consultatif en application de l'article 69. Ce choix lui permettra de préciser sa vision en terme d'offre de soins (structures sanitaires, équipements sanitaires...)