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Consultation populaire

Les résolutions sur l'évolution statutaire de la Guyane approuvées par le élus régionaux

AP du congrès du 2 septembre 2009

 

Le Congrès des élus départementaux et régionaux réuni le 2 septembre 2009 a adopté six résolutions sur l’évolution statutaire de la Guyane. Le Conseil régional de la Guyane s’est réuni le mardi 22 septembre 2009 en assemblée a adopté les 6 résolutions du Congrès qui suivent selon le vote suivant :

 

 

Chacun de ces points a fait l’objet d’un rapport qui proposait aux membres du Congrès des orientations issues des travaux de la commission mixte ad hoc Département /Région/Elus municipaux.

 

1) Le rapport introductif des travaux de la Commission mixte ad hoc Département/Région/Elus municipaux :

Les élus ont décidé le 20 juin 2008 en Congrès d‘engager un nouveau processus d’évolution statutaire et ont donné mandat à une Commission mixte ad hoc Département/Région/Elus municipaux pour conduire les travaux sur ce dossier. Cette Commission s’est réunie depuis cette date tous les jeudis. Les élus réunis en Congrès le 19 décembre 2008 ont demandé à la Commission mixte ad hoc Département/Région/Elus municipaux de poursuivre ses travaux en vue de l’élaboration d’un texte relatif à la réforme statutaire de la Guyane sur le fondement des dispositions de l’article 74 de la Constitution de 1958.  Ce rapport a donc pour objet de rendre compte des travaux de cette Commission mixte.

 

2) Le document intitulé « Fondements du Projet de société " :

Les membres du Congrès ont amendé le document initial dénommé « Le projet de société » qui est désormais intitulé « Fondements du projet de société » assorti d’un préambule qui a été rédigé par les partis politiques associés pour ce faire, aux travaux de la Commission mixte ad hoc.

 

3) L’organisation et le fonctionnement de la nouvelle collectivité :

La nouvelle collectivité sera dotée des institutions suivantes :

 

 

En ce qui concerne l’élection des conseillers territoriaux, les modalités en seront précisées par la loi organique.

 

4) Les compétences de la nouvelle Collectivité :

La résolution adoptée porte sur une répartition générale des compétences entre l’Etat, la nouvelle collectivité de Guyane et les communes.

 

Ainsi, les principes suivants sont retenus :

 

 

5) L’avant projet de Programme Exceptionnel d’Investissement :

Les élus ont considéré que l’évolution statutaire de la Guyane doit s’accompagner d’un plan exceptionnel d’investissements qui se justifie au regard des besoins estimés à plus de 2.354 Milliards d’euros au moment de la préparation et de la négociation des programmes de développement pour la période 2007-2013.

 

Les résultats du vote des élus régionaux

Résolution n° 6 : Adoption des travaux de la Commission mixte ad hoc Département / Région / Elus municipaux


 

Résolution n° 7 : Fondements du Projet de société


 

Résolution n° 8 : Organisation et fonctionnement de la nouvelle collectivité


 

Résolution n° 9 : Répartition des compétences de la nouvelle collectivité


 

Résolution n° 10 : Avant projet de programme exceptionnel d’investissements



Résolution n° 11 : Proposition de calendrier pour la consultation des Guyanais et en cas d’approbation , de mise en place de la nouvelle collectivité territoriale guyanaise