REGION GUYANEREGION GUYANE
Les modalités d’Attribution des Aides Régionales à l’Habitat sont fixées comme suit :
Formulation de la demande d’aide
La demande d’aide doit être formulée par le bénéficiaire, ou son représentant légal.
Elle doit être adressée à Monsieur le Président du Conseil Régional, accompagnée des pièces justificatives prévues au présent règlement (voir liste annexe).
Ouvrages subventionnables
Seuls, les ouvrages ou parties d’ouvrages non réalisés peuvent donner lieu à l’attribution d’une aide.
Conditions de versement des subventions
Les travaux doivent être exécutés conformément au projet sur la base duquel l’aide a été accordée.
Cette aide est versée, dans la limite des crédits disponibles sur demande du bénéficiaire, de l’organisme prêteur, ou de l’organisme constructeur, dans les conditions fixées au présent règlement.
Validité de la décision d’attribution
Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la décision, l’opération au titre de laquelle l’aide a été accordée n’a reçu aucun commencement d’exécution, ladite décision devient caduque.
Si, à l’expiration d’un délai de quatre ans à compter de la notification de la décision, l’opération n’est pas achevée, la partie de la subvention correspondant aux travaux non exécutés est annulée ou remboursée.
Pour ces deux dispositions les bénéficiaires de l’aide régionale à l’habitat seront avisés par courrier des suites réservées à l’aide qui leur a été accordée, trois mois avant l’expiration de validité de la décision d’attribution.
Engagement du maître d’ouvrage
L’opérateur ou le constructeur qui construit pour le compte du maître d’ouvrage ou l’accédant qui assure lui-même la maîtrise d’ouvrage de la construction, doit s’engager à respecter les délais fixés à l’article précédent.
Consultation de la commission d’attribution
La commission d’attribution des aides régionales à l’habitat émet un avis sur les demandes d’aides formulées dans le cadre du titre IV Réhabilitation du Patrimoine Bâti (R.P.B.)
Les autres demandes d’aides
- Titre II «Aide complémentaire pour la construction ou l’acquisition de logements aidés par l’Etat » ;
- Titre III «Amélioration des logements des personnes âgées»
- Titre V « Aide complémentaire pour l’acquisition de HLMO»
- Titre VI : Aide à la construction ou l’acquisition de logements en accession à la propriété
sont instruites au fur et à mesure de leur arrivée et les aides correspondantes sont accordées (lorsque les conditions fixées au présent règlement sont remplies) directement par le Président du Conseil Régional.
La commission est informée périodiquement des Aides attribuées à ce titre.
Les aides régionales à l’habitat relevant des titres IV, doivent être entérinées par la Commission Permanente du Conseil Régional.
Les demandes d’aides formulées au titre du programme régional de l’habitat, qui ne correspondraient pas aux critères d’attribution définis par l’Assemblée du Conseil Régional ne seront pas soumises à l’analyse de la commission des Aides Régionales à l’Habitat, et seront rejetées dès l’instruction technique du dossier.
Renouvellement d’une demande d’aide régionale à l’habitat
Après une période de dix ans, à compter de la date de notification de la décision, tout bénéficiaire d’un programme d’aide régionale à l’habitat pourra renouveler une demande d’aide au titre du même programme.
Toutefois, il pourra émarger à un autre programme et bénéficier de l’aide régionale à l’habitat, après l’appréciation de la Collectivité Régionale quant à l’étude de ce dossier.
Adoption et durée du règlement
Lors de son vote et en sa qualité d’assemblée délibérante, l’assemblée plénière rend le présent règlement exécutoire, pour une durée indéfinie.
Ainsi les modifications susceptibles d’être apportées au règlement seront liées aux éventuels changements législatifs, sociaux et administratifs.
Contact :
Direction de la formation et de la qualité de la vie
Cité Administrative Régionale - Carrefour de Suzini
B.P. 7025 Route de Montabo
97307 Cayenne cédex
Tél : 0594 27-12 -71/ 27-12-74
télécopie 0594 27-12-49
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