Gratuité des livres scolaires

Présentation du dispositif

Sous le haut patronage de la Région Guyane, et suite à la convention de partenariat signée le 29 avril 2003 entre la Région et la FCPE de Guyane, la Région Guyane et la FCPE ont mis en place à la rentrée de septembre 2003 à titre expérimental, dans deux lycées de Guyane, le lycée Félix Eboué de Cayenne et le lycée Damas de Rémire, un dispositif régional de gratuité des livres scolaires pour les élèves de terminale.

A la rentrée de septembre 2004, la Région étend son dispositif aux autres lycées de l'académie.

Le système de financement choisi par la Région Guyane est l'achat direct par les EPLE (Etablissements Publics Locaux d'Enseignement).

Ce dispositif est pour le moment réservé aux établissements publics. 

Mise en place du dispositif

Le dispositif régional de gratuité des manuels scolaires est prolongé pour la rentrée 2004 à l'ensemble des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées professionnels de Guyane.

Ce dispositif régional concerne les élèves des classes de Première et de Terminale, ainsi que les élèves des Bacs professionnels et des Terminales BEP.

Trois manuels de base sont fournis sous forme de prêt. Ces manuels varient selon la filière concernée. Il convient donc de se référer à la liste transmise au conseil de classe par l'établissement.

Pour tout renseignement, les élèves doivent contacter le Conseiller principal d'éducation (CPE) de leur lycée à partir du 25 août 2004.

Le dispositif régional de gratuité des manuels scolaires est né d'une convention signée le 29 avril 2003 entre la Région Guyane et la Fédération des Conseils de Parents d'Elèves. Un comité de pilotage composé du Rectorat, du CCEE, de la FCPE, des proviseurs et gestionnaires des lycées d'enseignement général et technologique et des lycées professionnels et du service Education de la Région Guyane s'est réuni pour élaborer un règlement intérieur adopté en assemblée plénière le 13 juillet 2004.

En 2005, le dispositif sera élargi à toutes les classes de Seconde dont les élèves se verront attribuer 1, 2 ou 3 manuels de base.
 

REGLEMENT

Article 1  : le principe de gratuité
Selon la Loi (code de l'éducation articles L132-1 et 132-2) et la circulaire d'application de 2001, le principe de gratuité s'applique à tous. La gratuité peut être totale ou partielle, mais si elle existe, elle doit concerner tous les individus de la même filière.

Article 2  : le lycéen concerné et l'objet de l'aide
En matière d'enseignement général et technologique :

•  à la rentrée scolaire de septembre 2004, les lycéens des classes de terminale et de première sont concernés,
•  A la rentrée scolaire de septembre 2005, les lycéens des classes de seconde seront concernés également.

En matière d'enseignement professionnel :
les élèves des classes BEP( seconde BEP et terminale BEP) sont concernés.

Article 3  : le type de manuel ou de trousseau d'équipement et le type d'élève  :
Le dispositif met en place une gratuité partielle qui concerne :

•  pour les lycées d'enseignement général et technologique  : l'acquisition d'un, deux ou trois manuels de base dans des disciplines fondamentales, par exemple : anglais, mathématiques, français, philosophie, économie…
cette liste des disciplines n'est pas exhaustive.
•  pour les lycées professionnels  : l'acquisition de manuels de base et/ou trousseau d'équipement ou d'outillage . Pour les ouvrages scolaires, l'acquisition s'étend aux supports pédagogiques « consommables », telles que les pochettes de travaux dirigés.
L'application du dispositif

Article 4  : Information des élèves et des enseignants
Le Conseil d'Administration d'installation du mois d'octobre, dans chaque EPLE, doit informer la communauté éducative de l'existence du dispositif expérimental pour trois années.

Cette étape est très importante, car elle permet de préparer le calendrier de l'année , de connaître les ouvrages concernés par des nouveaux programmes et de préparer les enseignants à déterminer leur liste pour la fin du mois de mai, en concertation avec le comité de pilotage.

Il a été retenu par le comité de pilotage que l'information sur la gratuité des livres scolaires se ferait au troisième conseil d'administration de l'EPLE. En effet à ce deuxième conseil de classe, la liste des livres pour l'année prochaine est alors précisée et peut enfin être remise aux élèves, et envoyée au comité de pilotage du dispositif.

Article 5  : La distribution et la restitution des manuels scolaires aux lycées
Les chefs d'établissement par l'intermédiaire des proviseurs coordonnateurs de la filière enseignement général et technologique et de la filière professionnelle, doivent harmoniser leur règlement de distribution de manuels sous un mode unique.

La non–restitution doit donner lieu à un remboursement forfaitaire de la part de l'élève à l'EPLE. Une surveillance particulière doit être observée pour les lycéens de terminale car selon de nombreuses études, 30% des livres des élèves de terminale ne sont pas retournés.

Article 6  : Le trousseau d'équipement et/ou manuel de base en lycée professionnel
Le trousseau d'équipement se trouvera dans chaque établissement de lycée professionnel sous l'autorité du chef d'établissement. Il permettra aux élèves lycéens d'être équipés dans le but de pallier les difficultés financières des parents, en attendant le versement de l'allocation rentrée scolaire versée au mois de novembre lorsque l'élève est âgé de 16 ans ou plus . En effet , n'étant plus en âge d'obligation scolaire, il doit justifier d'une inscription dans un établissement et ne reçoit donc pas d'allocation avant la rentrée.

Le but de ce trousseau d'équipement est d'éviter de défavoriser davantage les élèves qui vont en lycées professionnels, qui ont malgré une bourse d'Etat de premier équipement, un matériel coûteux à acquérir. De plus, la collectivité souhaite satisfaire aux normes de sécurité des salles spécialisées en matière de prévention des risques.

Article 7  : Le mode de calcul et la répartition financière aux EPLE
Le montant forfaitaire retenu est de SOIXANTE QUINZE EUROS (75,00 €) pour les manuels de base. Il faut tout de même savoir qu'un seul manuel de base de la filière professionnelle et technologique est évalué à 100 euros.

La répartition financière établie par la Région prend pour base de référence le montant de 75 euros par enfant pour les manuels de base.

Nous rappelons que le dispositif est expérimental et que jusqu'à l'entrée des secondes dans le dispositif, c'est-à-dire en septembre 2005, il doit être à l'exemple des autres régions de France hexagonale, adapté et revu financièrement pour atteindre un rythme régulier de dépenses pour la rentrée 2006.

Le remboursement aux parents des livres achetés n'est en aucun cas prévu . L'information réalisée au troisième conseil d'administration de l'EPLE ne doit donc pas être défaillante.
Les lycées qui n'intègrent pas le dispositif doivent reverser à la Région la somme reçue lors de la répartition financière.

Un budget en augmentation doit d'ores et déjà être prévu pour intégrer l'entrée des secondes (classes les plus nombreuses) et l'entrée du lycée de Balata. Il serait intéressant d'y intégrer les recettes non utilisées du Fonds social lycéen et de demander l'aide de l'Etat, comme cela se fait dans d'autres Régions de France hexagonale.

Article 8  : Favoriser l'échange d'informations avec d'autres organismes en vue d'améliorer le dispositif
Sur le plan financier, en vue d'améliorer ce dispositif très vite onéreux, il est possible voire souhaitable que le comité de pilotage explore d'autres voies de financement tels que le Fonds social lycéen ou des dotations d'Etat tels que cela existe dans certaines régions de France hexagonale où 412 lycées étaient concernés par la mesure, en Ile de France par exemple.

Sur le contenu du dispositif, un échange avec l'Association des Régions de France(ARF), l'Observatoire de la gratuité en Région (l'OGRE), les syndicats de librairies et d'éditeurs, permettront de corriger voire de prévoir d'éventuelles erreurs.

Un travail doit être fait dès la rentrée de septembre 2004 sur la partie lycées professionnels car le matériel est différent et est souvent plus coûteux que celui des lycées d'enseignement général.

Article 9  : Fin du dispositif
Il ne peut être mis fin au dispositif régional de gratuité des livres scolaires que par la collectivité régionale réunie en Assemblée plénière sur proposition du comité de pilotage, après validation par la FCPE et la Région Guyane.

Toutefois, la modification du dispositif pourra avoir lieu en commission permanente. On entend par modification, un réajustement budgétaire ou le changement du mode d'attribution de l'aide, par exemple de la dotation directe aux EPLE à une aide directe aux familles par le biais d'une carte à puces.