Délibérations

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Assemblée

Une délibération est un acte administratif qui reflète la manifestation de la volonté d'une collectivité publique qui use de ses prérogatives afin de produire des effets juridiques.

Un acte administratif prend ainsi la forme d'un texte unilatéral de valeur décisionnelle et de portée générale ou individuelle. 
Les actes des collectivités locales sont exécutoires de plein droit dès leur publication (acte général) ou leur notification (acte individuel) et leur transmission au représentant de l'Etat.

 La loi du 2 mars 1982 institue un contrôle de légalité des actes des collectivités locales et de leurs établissements publics, dont l’exercice est confié, sous l’autorité du gouvernement, aux préfets.

Ce contrôle de légalité a posteriori qui succède au régime antérieur d’approbation préalable est fondé uniquement sur l’examen de la légalité des actes et non sur leur opportunité. Il revient désormais au juge administratif saisi par le préfet de sanctionner le défaut de respect.

Le contrôle de légalité est fondé sur trois principes : 
- une énumération limitative des actes soumis au contrôle, 
- un contrôle a posteriori portant sur la seule légalité des actes, 
- l’intervention du représentant de l’Etat et, le cas échéant, du juge administratif.

Les délibérations peuvent être prises en Séances plénières, où siègent les 31 conseillers régionaux  ou en Commission permanente composée uniquement des vice-présidents et du Président.